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Sous le contrôle de l’ACPR, – Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (https://acpr.banque-france.fr/fr) – 4 Place de Budapest, 75436 Paris.

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En l’absence de réponse à votre réclamation initiale à l’issue du délai de 2 mois, ou si votre désaccord persiste malgré la réponse apportée par notre cabinet, Vous pouvez gratuitement saisir le Médiateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation et à l’article R. 520-1 du code des assurances. Nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Cette saisine doit intervenir dans le délai d’un an. Dans tous les cas, vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.

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